Le Pacte de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il peut se conclure dans la ville de résidence commune des futurs partenaires.

Les conditions à remplir par les futurs partenaires : 

• Être majeurs 
• Ne pas être déjà mariés ou pacsés
• Ne pas avoir de liens familiaux directs

Le dossier de PACS est à retourner complet en mairie au minimum 1 mois avant la date du PACS.

Constitution du dossier :

• CERFA 15726*02 Déclaration conjointe de PACS
• CERFA 15725*03 Convention de PACS ou Convention sur papier libre, datée et signée des deux partenaires (un exemple de convention peut être fourni par la mairie). Elle régit le sort des biens des partenaires en cas de séparation. Si les partenaires n’effectuent aucun choix, le régime de la séparation des patrimoines s’applique.
• Copie intégrale des actes de naissance des deux partenaires datant de moins de 3 mois au jour du rendez-vous.
• La photocopie d’une pièce d’identité valide des deux partenaires. Amener l’original le jour du rendez-vous.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois